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USA: la Cour suprme va se pencher sur l'expulsion des immigrs condamns
La Cour suprême des Etats-Unis a décidé lundi de se pencher sur la question de la "double peine" des immigrés condamnés devant la justice et passibles d'expulsion du pays.
La plus haute juridiction du pays s'est saisie du cas d'une Mexicaine condamnée pour fraude à l'assurance, qui dit avoir été mal informée des conséquences de son plaider coupable.

Roselva Chaidez, une Mexicaine de 56 ans vivant légalement aux Etats-Unis, avec ses trois enfants américains et ses deux petits-enfants américains, avait été condamnée pour fausse déclaration à l'assurance automobile en 2003. Elle avait plaidé coupable pour un préjudice dépassant 10.000 dollars, ce qui constitue un délit grave selon la loi américaine et la rend du coup passible d'expulsion des Etats-Unis.

Mais elle dit avoir découvert cette disposition après avoir purgé sa peine de quatre ans de mise à l'épreuve, alors qu'elle demandait la naturalisation américaine.

Dans une plainte déposée en 2009, elle affirmait que "son avocat ne l'a jamais informée que son expulsion était une conséquence possible de son plaider coupable". Elle réclamait l'annulation de sa condamnation en vertu d'une décision de 2010 de la Cour suprême selon laquelle "un avocat doit alerter son client du risque d'expulsion", selon un document judiciaire.

Après avoir obtenu satisfaction en première instance mais avoir été déboutée en appel, la plaignante demande à la Cour suprême que son arrêt de 2010 "s'applique rétroactivement aux personnes condamnées de manière définitive avant qu'elle (la décision) n'ait été annoncée".

Comme le stipule la décision de 2010, Padilla contre Kentucky, "l'expulsion est une peine particulièrement sévère".

"Il est incontestable que si Mme Chaidez avait connu les conséquences en matière d'immigration (...) elle n'aurait pas plaidé coupable", selon le recours déposé devant la haute Cour, qui s'appuie sur le 6e amendement de la Constitution garantissant le droit à être défendu.

La plaignante, et le gouvernement lui-même qu'elle attaque en justice, réclamaient tous deux que la Cour suprême se saisisse de cette affaire, estimant qu'elle constitue "un moyen parfait de clarifier" cette question et de dire si cette décision s'applique rétroactivement à d'autres cas.

La Cour entendra les parties lors de sa prochaine session à l'automne.

AFP
30/04/2012 18:30
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