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Procès de Gdim Izik: Report de l'audition des témoins rédacteurs de PV après celle des autres témoins

Procès de Gdim Izik: Report de l

La Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d’appel à Salé a décidé de reporter l’audition des témoins rédacteurs de PV après celle des autres témoins, conformément à la requête de la défense des accusés et de la partie civile, dans le cadre du procès de Gdim Izik.

La décision de la Cour est intervenue suite aux débats juridiques entre les parties du procès suscités, lors de l'audience de mardi, par la requête présentée par la défense des accusés visant à auditionner les témoins rédacteurs de PV sans prêter serment.  

Le procureur général du Roi près la Cour d'appel de Rabat, Hassan Daki, a indiqué dans une déclaration à la presse, au terme de l'audience, que la défense des accusés a souhaité auditionner le premier témoin rédacteur de PV sans avoir à prêter serment, rappelant que le parquet et la défense de la partie civile ont fait état d'un certain nombre de dispositions juridiques, notamment l’article 332 du code pénal qui définit les personnes exemptées de serment et dont les rédacteurs de PV de la police judiciaire ne font pas partie.  

Les dispositions de l’article 424 du code pénal ont également suscité d’amples discussions autour de la possibilité d’opposition des parties du procès ou l’une d’entre elles à la prestation de serment des personnes citées à témoigner par le président de la Chambre criminelle, a-t-il ajouté.  

A la lumière de cette décision, a poursuivi M. Daki, la Cour a auditionné deux témoins figurant sur la liste présentée par le parquet après avoir tranché sur les débats juridiques autour de la requête de recours contre un des témoins présentée par la défense des accusés, avant de décider la poursuite mercredi de l’audition des autres témoins.  

D'autre part, le procureur général du Roi a relevé que la Chambre criminelle a décidé de séparer le dossier d’un des accusés en état de liberté et qui s’est absenté lors de la séance de ceux des autres prévenus et de son intégration lors de la séance du 5 juin prochain, tout en enregistrant la procédure d’absence à son encontre.  

Il a, par ailleurs, rappelé que la 14ème séance du procès s’est déroulée, à l’instar des précédentes, dans le respect des garanties des conditions du procès équitable et des droits de l’ensemble des parties.   Les événements de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d'énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés d'autrui.  

Les accusés sont poursuivis pour constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité, conformément aux dispositions des articles 293,294, 297 du code de procédure pénale.  

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme, à la perpétuité contre les personnes impliquées dans cette affaire.

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